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Note concernant les procédures d’urbanisme durant l’état d’urgence

Tout d’abord, la continuité de l’activité du service instructeur de la DDT de Champagnole est à ce jour intégralement assurée à travers des modalités de travail à distance sous forme dématérialisée et par téléphone. La mairie de Clairvaux-Les-Lacs est donc en relation avec la DDT. Les pétitionnaires peuvent toujours déposer en Mairie leur demande d’autorisation d’urbanisme..

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, prévoit la suspension des délais d’instruction des procédures administratives pendant une période comprise entre le 12 mars et le 24 juin 2020. Cette échéance étant susceptible d’évoluer au regard de la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, pour toutes demandes déposées avant le 12 mars et dont le délai de procédure administrative n’était pas échu au 11 mars 2020, le délai est suspendu à compter du 12 mars et reprendra à partir du 25 juin.

Depuis le 12 mars 2020, le délai d’instruction commencera à courir à compter du 25 juin.

Il résulte de ces dispositions exceptionnelles :

  • que les actes délivrés explicitement ou tacitement avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause ;
  • qu’aucune autorisation tacite ne peut intervenir pendant la période du 12 mars 2020 au 24 juin ;
  • les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 24 juin.

Les autorisations dont la validité expirerait pendant la période du 12 mars au 24 juin voient leur durée de validité prolongée jusqu’au 24 juillet 2020.

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Plan local d'urbanisme (P.L.U.)

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Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Lédonien (Scot)

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